Article (sans numéro) JORFARTI000001319872
Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er février 2000 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2000
NatureArrêté
Signé le1er février 2000
Publié le26 février 2000
PublicationJORF n°48 du 26 février 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD0070000A
IdentifiantJORFTEXT000000385298
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
Vu l'article 53 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 31 décembre 1999),
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002366111
Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001385712
Art. 3. - L'arrêté du 8 février 1999 relatif au même objet est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002366112
Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002366113
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 26/02/20 0 page 3001 à 3003
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Fait à Paris, le 1er février 2000.
Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 8 février 1999 · abroge
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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