Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 février 1999 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1999

NatureArrêté

Signé le8 février 1999

Publié le28 février 1999

PublicationJORF n°50 du 28 février 1999

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOD9970000A

IdentifiantJORFTEXT000000209242

Référence

Arrêté du 8 février 1999 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts, JO du 28 février 1999, NOR ECOD9970000A

Légifrance →

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;

Vu l'article 55 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998),

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000002008832

Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001236178

Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001625847

Art. 3. - L'arrêté du 12 février 1998 relatif au même objet est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001905674

Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001625848

A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 50 du 28/02/1999 page 3073 à 3075

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Fait à Paris, le 8 février 1999.

Christian Sautter

Textes cités liens · DILA1

Loi · application

Cité par 2 textes

ARRETE · abroge

Arrêté · abroge

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