Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 février 1998 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1998

NatureArrêté

Signé le12 février 1998

Publié le5 mars 1998

PublicationJORF n°54 du 5 mars 1998

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOD9870006A

IdentifiantJORFTEXT000000556445

Référence

Arrêté du 12 février 1998 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts, JO du 5 mars 1998, NOR ECOD9870006A

Légifrance →

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;

Vu l'article 42 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997),

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000000978998

Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001945430

Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001747464

Art. 3. - L'arrêté du 27 février 1997 relatif au même objet est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001702653

Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001172007

A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 54 du 05/03/1998 page 3401 à 3403

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Fait à Paris, le 12 février 1998.

Christian Sautter

Textes cités liens · DILA2

Loi · application

Arrêté du 8 février 1999 · abroge

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