Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39, modifié par le décret n° 2002-1346 du 12 novembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001682865
Le sixième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute réclamation concernant le Pari mutuel urbain doit être déposée auprès du poste d'enregistrement émetteur ou éventuellement adressée au siège social du Pari mutuel urbain, 2, rue du Professeur-Florian-Delbarre, 75734 Paris Cedex 15. Pour être valable, la réclamation doit être accompagnée du récépissé, en échange duquel un reçu est délivré au parieur. »
Article 2 JORFARTI000001294923
Le premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque plusieurs chevaux déclarés partants dans une même course sont déclarés couplés au pari mutuel, on dit qu'ils font "écurie. »
Article 3 JORFARTI000001102898
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil, C. Sodore Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J. Dubertret
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