Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 janvier 1962 LA GARANTIE DE L'ETAT EST CONFEREE AUX CREDITS BANCAIRES DE STOCKAGE QUI SERONT ACCORDES AU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS, DANS LA LIMITE D'UN MONTANT DE 70 MILLIONS DE FRS. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 DU 17 décembre 1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 janvier 1962
Publié le1er février 1962
PublicationJORF du 1 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000261905
RéférenceArrêté du 17 janvier 1962 LA GARANTIE DE L'ETAT EST CONFEREE AUX CREDITS BANCAIRES DE STOCKAGE QUI SERONT ACCORDES AU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS, DANS LA LIMITE D'UN MONTANT DE 70 MILLIONS DE FRS. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 DU 17 décembre 1960, JO du 1er février 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°60-1356 du 17 décembre 1960 · application
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