Article 1 JORFARTI000001332108
Le tableau annexé au décret du 26 avril 2000 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1094 du 1er septembre 2005 portant modification du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 2005
NatureDécret
Signé le1er septembre 2005
Publié le3 septembre 2005
PublicationJORF n°205 du 3 septembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
NORINDI0505288D
IdentifiantJORFTEXT000000262063
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), modifié par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ;
Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002275330
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2004.
Article Annexe JORFARTI000001678529
A N N E X E
Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 · modifie
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