Article 1 LEGIARTI000006244649
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1094 du 1 septembre 2005 portant modification du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 2005
NatureDécret
Signé le1er septembre 2005
Publié le3 septembre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORINDI0505288D
IdentifiantLEGITEXT000006052348
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), modifié par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ;
Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006244650
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2004.
Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 septembre 2005).