Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 1959 APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 591275 DU 05-11-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le9 décembre 1959

Publié le19 décembre 1959

PublicationJORF du 19 décembre 1959

IdentifiantJORFTEXT000000262298

RéférenceArrêté du 9 décembre 1959 APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 591275 DU 05-11-1959, JO du 19 décembre 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-1275 du 5 novembre 1959 · application