Journal officiel · Décret

Décret n°59-1275 du 5 novembre 1959 L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EST NECESSAIRE POUR L'AFFECTATION D'INDEMNITES AFFERENTES AUX BIENS MEUBLES EN VUE DE LEUR INVESTISSEMENT DANS DES IMMEUBLES D'HABITATION A USAGE PRINCIPAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 novembre 1959
Publié le6 novembre 1959
PublicationJORF du 6 novembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000850745
RéférenceDécret n°59-1275 du 5 novembre 1959 L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EST NECESSAIRE POUR L'AFFECTATION D'INDEMNITES AFFERENTES AUX BIENS MEUBLES EN VUE DE LEUR INVESTISSEMENT DANS DES IMMEUBLES D'HABITATION A USAGE PRINCIPAL, JO du 6 novembre 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°54-958 du 14 septembre 1954 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 9 décembre 1959 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850745, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).