Article 1 JORFARTI000001873563
L'article D. 324-1 du code rural est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2005
NatureDécret
Signé le18 juillet 2005
Publié le21 juillet 2005
PublicationJORF n°168 du 21 juillet 2005
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRF0501369D
IdentifiantJORFTEXT000000263057
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 324-2, L. 411-37 et L. 411-39-1 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 27 et 29,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001293205
Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Adhésion à une société
« Art. D. 411-9-13. - Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société. »
Article 3 JORFARTI000002464812
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.