Article 1 LEGIARTI000006243048
1. L'article D. 324-1 du code rural est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2005
NatureDécret
Signé le18 juillet 2005
Publié le21 juillet 2005
Articles3 articles en vigueur
NORAGRF0501369D
IdentifiantLEGITEXT000006052038
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 324-2, L. 411-37 et L. 411-39-1 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 27 et 29,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006243049
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006243052
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 2005).