Décret n°2005-820 du 18 juillet 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-820 du 18 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243048

Texte parentLEGITEXT000006052038

Référencearticle 1 du décret n°2005-820 du 18 juillet 2005 (version du 21 juillet 2005)Légifrance →

1. L'article D. 324-1 du code rural est abrogé.

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