1. Le plafond prévu à l'article L. 324-2 est égal à dix fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D324-1
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 21 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000006591250
Texte parentLEGITEXT000006071367
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