Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-820 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243049
Texte parentLEGITEXT000006052038
Référencearticle 2 du décret n°2005-820 du 18 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5
3. « Adhésion à une société
4. « Art. D. 411-9-13. - Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société. »
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