Article 1 JORFARTI000001877501
Les montants de référence annuels de l'indemnité de direction prévue à l'article 2 du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 novembre 2005 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 2005
NatureArrêté
Signé le8 novembre 2005
Publié le9 novembre 2005
PublicationJORF n°261 du 9 novembre 2005
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF0550126A
IdentifiantJORFTEXT000000263715
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-1389 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de direction en faveur des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001103359
L'indemnité de direction est payable mensuellement à terme échu.
Article 3 JORFARTI000001294865
L'arrêté du 14 novembre 2000 fixant les montants de l'indemnité de direction allouée aux directeurs principaux et aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002065975
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 27 mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 novembre 2000 · abroge
Décret n°2005-1389 du 8 novembre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.