Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2000-1103 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de direction en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de direction prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2000 susvisé en faveur des directeurs et directeurs principaux de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 15 000 F.
Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin