Décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural

Article 1 JORFARTI000001104771

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code rural comportant les articles R. 121-13 à R. 121-16 est abrogée.

Article 2 JORFARTI000002278667

L'article R. 214-76 du code rural est abrogé.

Article 3 JORFARTI000002071218

La section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 1

« Comité consultatif de la santé et de la protection animales

« Art. R. 221-1. - Le comité consultatif de la santé et de la protection animales, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consulté sur la détermination des maladies des animaux pour lesquelles il est souhaitable de prévoir des mesures réglementaires, sur les projets de ces mesures et sur toute question relative à la santé et à la protection animales à l'exception des questions relatives à l'expérimentation animale et à l'identification des animaux. « Art. R. 221-2. - Le comité consultatif de la santé et de la protection animales comprend des représentants des services administratifs compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique vétérinaire, des représentants d'établissements ayant des missions d'enseignement ou de recherche dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection animale, des représentants des organisations professionnelles vétérinaires et agricoles et des autres professions dont l'activité est en relation avec les animaux et des représentants des associations de protection des animaux. « Le président du comité peut inviter toute personne compétente dans les domaines relevant du comité à participer, sans voix délibérative, à ses travaux. « La composition et le fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la protection animales sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »

Article 4 JORFARTI000001678484

I. - A l'article R. 224-22 de ce code, les mots : « comité consultatif vétérinaire » sont remplacés par les mots : « comité consultatif de la santé et de la protection animales ».

II. - A son article R. 224-47, les mots : « commission compétente en matière d'épizooties » sont remplacés par les mots : « comité consultatif de la santé et de la protection animales ».

III. - L'article R. 231-1 est abrogé.

Article 5 JORFARTI000001297736

Les chapitres III et V du titre V du livre II du code rural sont modifiés comme suit :

I. - A l'article R. 253-3 :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , outre les compétences qu'elle exerce au titre de l'article R. 255-5 : » ;

2° A l'avant-dernier alinéa, entre les mots : « ainsi que » et les mots : « des experts », sont ajoutés les mots : « des organisations agréées de consommateurs et ».

II. - Le premier alinéa de l'article R. 253-4 est complété par les mots : « , outre les compétences qu'il exerce au titre de l'article R. 255-6 : ».

III. - A l'article R. 255-1, les mots : « créée en application de l'article R. 255-5 » sont supprimés.

IV. - A l'article R. 255-5, les deux derniers alinéas sont supprimés.

V. - Le dernier alinéa de l'article R. 255-6 est supprimé.

VI. - Au 3° de l'article R. 255-7, la référence à l'article R. 255-5 est remplacée par la référence à l'article R. 255-6.

VII. - Dans l'ensemble des chapitres III et V :

- les mots : « commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;

- les mots : « commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés » sont remplacés par les mots : « commission des produits phytpharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;

- les mots : « comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés » sont remplacés par les mots : « comité d'homologation des produits phytoparmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;

- les mots : « commission des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;

- les mots : « comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture ».

Article 6 JORFARTI000002278668

Les chapitres V et VIII du titre II et le chapitre Ier du titre III du livre V du code rural sont modifiés comme suit :

I. - Aux articles R. 525-2, R. 525-3, R. 525-4, R. 525-7, R. 525-8, D. 528-4, D. 528-5, D. 528-6, D. 528-7, les mots : « commission centrale d'agrément », « commission centrale » et « commission d'agrément » sont remplacés par les mots : « commission centrale de la coopération agricole ».

II. - A l'article D. 528-2 :

1° Les mots : « commission centrale d'agrément des coopératives agricoles » sont remplacés par les mots : « commission centrale de la coopération agricole » ;

2° Les mots : « des sociétés d'intérêt collectif agricole, » sont insérés entre les mots : « est consultée sur les demandes » et les mots : « des unions de coopératives agricoles ».

III. - A l'article D. 528-4, après le septième alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« g) Un représentant des entreprises non coopératives désigné sur proposition de l'Association nationale des industries agroalimentaires. »

IV. - A l'article R. 531-3, les mots : « de la commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole instituée à l'article R. 531-3-8- » sont remplacés par les mots : « de la commission centrale de la coopération agricole instituée à l'article D. 528-2 ».

V. - Aux articles R. 531-3-1 et R. 531-3-4, les mots : « commission nationale d'agrément » sont remplacés par les mots : « commission centrale de la coopération agricole ».

VI. - L'article R. 531-3-8 est abrogé.

Article 7 JORFARTI000001678485

La section 1 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural est ainsi modifiée : I. - La sous-section 1 est intitulée :

« Sous-section 1

« Instances consultatives »

II. - Les articles R. 653-1 à R. 653-4 constituent le paragraphe 1 de la sous-section 1 précitée. Ce paragraphe est intitulé :

« Paragraphe 1

« Commission nationale d'amélioration génétique »

III. - Le premier alinéa de l'article R. 653-1 est complété par les mots : « à l'exception des questions relatives à l'identification de ces espèces. ». IV. - L'article R. 653-2 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de son III est complété par les mots : « à l'exception des sanctions relatives à l'identification animale » ; 2° Le 1° de son III est complété par les mots : « à l'exception des dispositions relatives à l'identification des animaux ; ». V. - Il est créé après le paragraphe 1 de la sous-section 1 un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2

« Commission nationale d'identification

« Art. R. 653-4-1. - La commission nationale d'identification, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consultée par celui-ci sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine. « Art. R. 653-4-2. - La commission nationale d'identification comprend, en nombre égal, d'une part des représentants de l'administration et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et d'autre part des représentants des organisations professionnelles concernées. « Le président de la commission peut inviter des personnes choisies en raison de leur compétence à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. « La composition et le fonctionnement de la commission nationale d'identification sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » VI. - L'article R. 653-12 est complété par les mots : « ou de la commission nationale d'identification selon le cas ». VII. - A l'article R. 653-13, les mots : « et de la commission nationale vétérinaire, chacune en ce qui la concerne » sont remplacés par les mots : « ou de la commission nationale d'identification, selon le cas ».

Article 8 JORFARTI000002278669

La section II du chapitre III du titre V du livre VI du code rural est modifiée comme suit :

I. - Dans l'intitulé de la section, les mots : « le Conseil supérieur de l'élevage, » sont supprimés.

II. - La sous-section 3 comportant l'article R. 653-153 est abrogée.

Article 9 JORFARTI000002278670

Les références faites à la « commission nationale vétérinaire » dans les dispositions réglementaires en vigueur sont remplacées par des références au « comité consultatif de la santé et de la protection animales ».

Article 10 JORFARTI000001104772

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code rural, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour le traitement des dossiers enregistrés avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 susvisée.

Article 11 JORFARTI000001297737

Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article R. 255-5 portant nomination des membres de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.

Article 12 JORFARTI000001678486

Les dispositions des II et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 253-4 et à l'article R. 253-6 portant nomination des membres du comité d'homologation des produits phtypharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et fixant la composition et le fonctionnement de cet organisme.

Article 13 JORFARTI000002467936

Les dispositions des articles D. 528-2, D. 528-4, D. 528-5, D. 528-6 et D. 528-7 peuvent être modifiées par décret.

Article 14 JORFARTI000002278671

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.