Article 1 LEGIARTI000006248202
1. La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural comportant les articles R. 121-13 à R. 121-16 est abrogée.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2005
NatureDécret
Signé le28 décembre 2005
Publié le30 décembre 2005
Articles14 articles en vigueur
NORAGRS0502698D
IdentifiantLEGITEXT000006053029
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 80 et 95 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006248203
1. L'article R. 214-76 du code rural est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006248204
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006248205
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006248206
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006248207
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006248208
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006248209
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006248210
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006248211
1. Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour le traitement des dossiers enregistrés avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 susvisée.
Article 11 LEGIARTI000006248212
1. Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article R. 255-5 portant nomination des membres de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Article 12 LEGIARTI000006248213
1. Les dispositions des II et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 253-4 et à l'article R. 253-6 portant nomination des membres du comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et fixant la composition et le fonctionnement de cet organisme.
Article 13 LEGIARTI000006248214
1. Les dispositions des articles D. 528-2, D. 528-4, D. 528-5, D. 528-6 et D. 528-7 peuvent être modifiées par décret.
Article 14 LEGIARTI000006248215
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
Cité par 3 textes
Code rural - art. D528-2 (Ab) · modification
Code rural - art. R*653-4-1 (T) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2005).