Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1716 du 28 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006248214

Texte parentLEGITEXT000006053029

Référencearticle 13 du décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 (version du 30 décembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions des articles D. 528-2, D. 528-4, D. 528-5, D. 528-6 et D. 528-7 peuvent être modifiées par décret.

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