Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1716 du 28 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006248202

Texte parentLEGITEXT000006053029

Référencearticle 1 du décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 (version du 30 décembre 2005)Légifrance →

1. La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural comportant les articles R. 121-13 à R. 121-16 est abrogée.

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