1. Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article R. 255-5 portant nomination des membres de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1716 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248212
Texte parentLEGITEXT000006053029
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.