Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1716 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248205
Texte parentLEGITEXT000006053029
Référencearticle 4 du décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 224-22 de ce code, les mots : « comité consultatif vétérinaire » sont remplacés par les mots : « comité consultatif de la santé et de la protection animales ».
2. II. - A son article R. 224-47, les mots : « commission compétente en matière d'épizooties » sont remplacés par les mots : « comité consultatif de la santé et de la protection animales ».
3. III. - L'article R. 231-1 est abrogé.
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