Texte publié au Journal officiel
1. Les chapitres V et VIII du titre II et le chapitre Ier du titre III du livre V du code rural sont modifiés comme suit :
2. I. - Aux articles R. 525-2, R. 525-3, R. 525-4, R. 525-7, R. 525-8, D. 528-4, D. 528-5, D. 528-6, D. 528-7, les mots : « commission centrale d'agrément », « commission centrale » et « commission d'agrément » sont remplacés par les mots : « commission centrale de la coopération agricole ».
3. II. - A l'article D. 528-2 :
4. 1° Les mots : « commission centrale d'agrément des coopératives agricoles » sont remplacés par les mots : « commission centrale de la coopération agricole » ;
5. 2° Les mots : « des sociétés d'intérêt collectif agricole, » sont insérés entre les mots : « est consultée sur les demandes » et les mots : « des unions de coopératives agricoles ».
6. III. - A l'article D. 528-4, après le septième alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
7. « g) Un représentant des entreprises non coopératives désigné sur proposition de l'Association nationale des industries agroalimentaires. »
8. IV. - A l'article R. 531-3, les mots : « de la commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole instituée à l'article R. 531-3-8- » sont remplacés par les mots : « de la commission centrale de la coopération agricole instituée à l'article D. 528-2 ».
9. V. - Aux articles R. 531-3-1 et R. 531-3-4, les mots : « commission nationale d'agrément » sont remplacés par les mots : « commission centrale de la coopération agricole ».
10. VI. - L'article R. 531-3-8 est abrogé.