Texte publié au Journal officiel
1. Les chapitres III et V du titre V du livre II du code rural sont modifiés comme suit :
2. I. - A l'article R. 253-3 :
3. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , outre les compétences qu'elle exerce au titre de l'article R. 255-5 : » ;
4. 2° A l'avant-dernier alinéa, entre les mots : « ainsi que » et les mots : « des experts », sont ajoutés les mots : « des organisations agréées de consommateurs et ».
5. II. - Le premier alinéa de l'article R. 253-4 est complété par les mots : « , outre les compétences qu'il exerce au titre de l'article R. 255-6 : ».
6. III. - A l'article R. 255-1, les mots : « créée en application de l'article R. 255-5 » sont supprimés.
7. IV. - A l'article R. 255-5, les deux derniers alinéas sont supprimés.
8. V. - Le dernier alinéa de l'article R. 255-6 est supprimé.
9. VI. - Au 3° de l'article R. 255-7, la référence à l'article R. 255-5 est remplacée par la référence à l'article R. 255-6.
10. VII. - Dans l'ensemble des chapitres III et V :
11. - les mots : « commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;
12. - les mots : « commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés » sont remplacés par les mots : « commission des produits phytpharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;
13. - les mots : « comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés » sont remplacés par les mots : « comité d'homologation des produits phytoparmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;
14. - les mots : « commission des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;
15. - les mots : « comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture ».