1. Les dispositions des II et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 253-4 et à l'article R. 253-6 portant nomination des membres du comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et fixant la composition et le fonctionnement de cet organisme.
Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1716 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248213
Texte parentLEGITEXT000006053029
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