Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1716 du 28 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006248211

Texte parentLEGITEXT000006053029

Référencearticle 10 du décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 (version du 30 décembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour le traitement des dossiers enregistrés avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 susvisée.

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