Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Les références faites à la « commission nationale vétérinaire » dans les dispositions réglementaires en vigueur sont remplacées par des références au « comité consultatif de la santé et de la protection animales ».
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