Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2006
NatureArrêté
Signé le28 février 2006
Publié le10 mars 2006
PublicationJORF n°59 du 10 mars 2006
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
NORSOCF0610512A
IdentifiantJORFTEXT000000264400
RéférenceArrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels, JO du 10 mars 2006, NOR SOCF0610512ALégifrance →

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 22 décembre 2005,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000001880294

Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de 5 ans.

Article 2 JORFARTI000002463017

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3 JORFARTI000001683045

Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Effectuer l'entretien des véhicules industriels ;

2. Assurer la maintenance d'un parc de véhicules industriels par l'échange des organes et des pièces d'usure ;

3. Réparer les véhicules industriels en atelier par la remise en état des organes.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4 JORFARTI000001909376

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5 JORFARTI000001683046

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe JORFARTI000002463018

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels. Niveau : V. Code NSF : 252 r.

Résumé du référentiel d'emploi

Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels assure la maintenance, le dépannage et la réparation des véhicules lourds et utilitaires. Il (elle) effectue les opérations d'entretien, de révision, de remise en état et le dépannage des véhicules : porteurs, tracteurs routiers et remorques, utilitaires et véhicules de transport de passagers. Les techniques de réparation s'appuient sur des technologies diversifiées telles que l'électricité, l'électronique, l'informatique embarquée, le pneumatique, l'hydraulique... Il (elle) exerce son activité le plus généralement : - en atelier de maintenance des véhicules des régies de transport de passagers ; - en atelier intégré des entreprises de transport de marchandises ; - en atelier des concessionnaires et agents des réseaux des marques de véhicules industriels. Il (elle) exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation sur lequel sont consignés les travaux à réaliser définis par son responsable hiérarchique et le client. Placé(e) sous le contrôle direct d'un agent d'un niveau de qualification supérieur, il (elle) intervient conformément à des procédures indiquées. Ses interventions portent sur des vérifications de conformité simples et bien définies. Les consignes sont fournies par un ordre de réparation. Il (elle) utilise la documentation technique de chacun des véhicules sur lesquels il (elle) intervient. Celle-ci précise les modes opératoires et les données techniques du constructeur. Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements en dépannage.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Effectuer l'entretien des véhicules industriels

Réceptionner le véhicule industriel et le préparer pour l'intervention sur le poste de travail. Organiser le poste de travail et assurer les approvisionnements pour réaliser des opérations d'entretien des véhicules industriels. Réaliser les opérations de contrôle et d'entretien de véhicules industriels, en se conformant aux préconisations du constructeur. Mettre en conformité des véhicules industriels pour le contrôle technique. Procéder aux réglages des véhicules conformément aux préconisations du constructeur. Renseigner les documents de gestion et de suivi de l'entretien des véhicules industriels.

2. Assurer la maintenance d'un parc de véhicules industriels par l'échange des organes et des pièces d'usure

Procéder au remplacement des pièces et composants d'usure des systèmes de freinage des véhicules industriels. Procéder à l'échange standard de sous-ensembles des véhicules industriels. Monter des équipements et accessoires optionnels sur supports prééquipés.

3. Réparer les véhicules industriels en atelier par la remise en état des organes

Préparer l'intervention et organiser son poste de travail. Remettre en état les différents composants du groupe motopropulseur des véhicules industriels. Réparer les différents organes et systèmes des véhicules industriels. Dépanner les véhicules industriels par échange des composants défectueux d'après un diagnostic établi. Restituer, après intervention, le véhicule industriel et rendre compte du travail réalisé.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels exerce : - dans les entreprises et régies de transport de passagers ; - dans les entreprises de transport de marchandises ; - dans les concessions et agences des réseaux des marques de véhicules industriels. Réglementation de l'activité : Néant. Code ROME : 44321 - Mécanicien(ne) de véhicules particuliers et industriels. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ; Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 28 février 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques de formation et de qualification, C. Rigodanzo

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000264400, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).