Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de véhicules industriels ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien de maintenance de véhicules de transport routier - personnes et marchandises ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien de maintenance de véhicules de transport routier - personnes et marchandises ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 17 septembre 2025,
Arrête :
Le titre professionnel de mécanicien réparateur de véhicules industriels est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien de maintenance de véhicules de transport routier - personnes et marchandises pour une durée de cinq ans, à compter du 27 février 2026. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Le titre professionnel de mécanicien de maintenance de véhicules de transport routier - personnes et marchandises est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser le pré-contrôle technique et la maintenance périodique des véhicules de transport routier ;
2° Réaliser la maintenance périodique des équipements du châssis des véhicules de transport routier.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de véhicules industriels révisé par l'arrêté du 8 octobre 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien réparateur de véhicules industriels (arrêté du 08/10/2020) | TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien de maintenance de véhicules de transport routier - personnes et marchandises (présent arrêté) |
|---|---|
Effectuer les opérations d'entretien courant des véhicules | Réaliser le pré-contrôle technique et la maintenance périodique des véhicules de transport routier |
Réparer les équipements du châssis des véhicules et des remorques soumis aux visites réglementaires | Réaliser la maintenance périodique des équipements du châssis des véhicules de transport routier |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : mécanicien de maintenance de véhicules de transport routier - personnes et marchandises (ancien intitulé : mécanicien réparateur de véhicules industriels). Niveau : 3. Code NSF : 252r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le mécanicien de maintenance de véhicules de transport routier (personnes et marchandises), sous l'autorité d'un responsable, à partir d'une fiche de travaux mentionnant les travaux à réaliser, assure la maintenance périodique des véhicules. Afin de mettre à la disposition du conducteur un véhicule conforme aux spécifications techniques et réglementaires pour son exploitation commerciale, il réalise :
- les opérations de prise en charge et d'entretien périodique, des systèmes de signalisation, de visibilité, d'aide à la conduite et de la chaîne cinématique des véhicules dans le cadre du plan de maintenance des constructeurs et équipementiers du véhicule et de ses équipements ; - la maintenance périodique et la mise en conformité des systèmes de liaison au sol, de freinage, de direction et à asservissement hydraulique ou pneumatique.
Ponctuellement, ayant des contacts avec le public, une posture adaptée à chaque situation est nécessaire, en particulier avec une personne présentant un déficit de la communication lié à une situation de handicap ou à l'incompréhension de la langue française. Selon le secteur d'activité dans lequel il exerce, il exploite une documentation issue du constructeur du véhicule ou d'un éditeur technique. Il met en œuvre les méthodes et outillages préconisés par le constructeur ou celles d'un équipementier. Il bénéficie des formations techniques du constructeur ou de la formation continue d'organisme indépendant. Il respecte les réglementations en vigueur pour le véhicule et l'exercice de l'emploi. Le chef d'établissement lui délivre les habilitations et autorisations nécessaires à la tenue de l'emploi, autorisations pour la conduite et la manutention, travaux au voisinage d'une source de tension. Placé sous la responsabilité et le contrôle du chef d'atelier voire du chef d'entreprise, le mécanicien de maintenance de véhicules de transport routier intervient sur des vérifications de conformité, et des remplacements définis par une fiche de travail. Cet emploi s'exerce en atelier, il ne nécessite pas de mobilité géographique particulière. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou à un appareil, jusqu'à des positions contorsionnées indispensables pour atteindre les organes difficilement accessibles. Pour le contrôle des fonctions électroniques embarquées, il utilise une interface numérique. La manipulation d'équipements de levage et de manutention pour les charges lourdes est fréquente. Une bonne dextérité manuelle est nécessaire pour assurer la manipulation de pièces délicates. Les horaires de travail sont réguliers. En fonction des tâches réalisées, il peut être soumis ponctuellement à :
- un environnement bruyant avec des niveaux élevés, mais pour de courtes durées ; - des pollutions gazeuses dues aux émanations de gaz d'échappement ; - des pollutions chimiques et aux perturbateurs endocriniens liés à l'utilisation de produits de maintenance et de résidus issus des pièces d'usures.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Réaliser le pré-contrôle technique et la maintenance périodique des véhicules de transport routier
Réaliser en sécurité la prise en charge et la livraison des véhicules routiers. Préparer aux visites règlementaires les véhicules de transport routier. Réaliser la maintenance périodique des équipements de signalisation, de visibilité, des accès et des appareils de levage. Réaliser la maintenance périodique de la chaîne cinématique.
2. Réaliser la maintenance périodique des équipements du châssis des véhicules de transport routier
Réaliser la maintenance mécanique périodique des systèmes de suspension, direction et freinage. Réaliser la maintenance périodique des systèmes hydrauliques de freinage, de direction et d'équipements de levage. Réaliser la maintenance périodique des systèmes pneumatiques de freinage et de servitude.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
- les entreprises de transport de voyageurs ; - les entreprises de transport de marchandises ; - les réseaux des marques de véhicules industriels ; - les réseaux indépendants de réparation de véhicules industriels ; - les réseaux de spécialistes du freinage ; - les loueurs de véhicules ; - mécanicien de maintenance de véhicules de transport ; - mécanicien réparateur de véhicules industriels ; - mécanicien de maintenance véhicules routiers.
Code ROME
Code ROME 3.0 : I1604 - Mécanique automobile et entretien de véhicules. Codes ROME 4.0 : I1604 - Mécanicien/Mécanicienne automobile. I1613 - Mécanicien/Mécanicienne des véhicules des transports routiers.
Réglementation de l'activité
- déplacements des véhicules : permis B, C ou D selon la catégorie du véhicule ; - chargement des véhicules ou des remorques, tests sur banc de freinage, préparation pour contrôle technique : certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) ; - interventions électriques ou au voisinage : habilitation conformément à la réglementation.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 6 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.