Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement, modifié par le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 ;
Vu le décret n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne, modifié par le décret n° 88-472 du 28 avril 1988 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 décembre 2005,
Décrète :
Après le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 67-278 du 30 mars 1967 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« D'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement routier à l'exception de celles relevant de la compétence des directions interdépartementales des routes telle qu'elle est fixée par le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois, ses dispositions pourront s'appliquer dès le lendemain de sa publication aux opérations d'investissement routier pour lesquelles il en sera décidé ainsi par un arrêté conjoint du préfet de région et du préfet de département concernés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.