Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1665 ter et l'article 446 ter de l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 6 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
Décrète :
A l'article 446 ter de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « de l'acompte », sont insérés les mots : « prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.