Article 1 LEGIARTI000006249573
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2006
NatureDécret
Signé le22 février 2006
Publié le24 février 2006
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0600002D
IdentifiantLEGITEXT000006053324
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1665 ter et l'article 446 ter de l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 6 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249574
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2004-331 du 16 avril 2004 · modifie
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2006).