Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 446 ter de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « de l'acompte », sont insérés les mots : « prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter ».
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