Article 1 JORFARTI000001908566
Dans l'intitulé du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « pour les agents » sont remplacés par les mots : « pour certains agents ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-971 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 93-714 du 27 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents en fonction dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2006
NatureDécret
Signé le1er août 2006
Publié le4 août 2006
PublicationJORF n°179 du 4 août 2006
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0600651D
IdentifiantJORFTEXT000000264790
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué aux anciens combattants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
Vu le décret n° 93-714 du 27 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents en fonction dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001882156
L'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les personnels administratifs et les personnels des services techniques fonctionnaires, stagiaires et contractuels, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux contractuels des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de sept heures trente-six minutes de travail effectif. »
Article 3 JORFARTI000001301883
A l'article 2 du même décret, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « sept heures trente-six minutes » et les mots : « du 6 octobre 1950 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ».
Article 4 JORFARTI000001301884
L'article 3 du décret du 27 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est celui prévu pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics, en application de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé. »
Article 5 JORFARTI000001105090
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux anciens combattants, Hamlaoui Mékachéra
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-714 du 27 mars 1993 · modifie
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