Article 1 JORFARTI000002069166
Le tableau I de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié ; la ligne :
« 0.1.1.1.1. Mauvais état (AV. AR.) : N »
est remplacée par :
« 0.1.1.1.1. Mauvais état (AV. AR.) : O ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2005
Publié le3 novembre 2005
PublicationJORF n°256 du 3 novembre 2005
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUS0501647A
IdentifiantJORFTEXT000000265095
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996, modifiée par la directive 2003/27/CE ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 novembre 2003 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001297630
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Article 3 JORFARTI000001488774
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 18 juin 1991 · modifie
Directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 · application