Article 1 JORFARTI000001876269
L'arrêté du 24 décembre 1985 modifié fixant les droits de certains examens est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2005 portant abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1985 modifié fixant les droits de certains examens
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 octobre 2005
Publié le27 octobre 2005
PublicationJORF n°251 du 27 octobre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
NORBUDF0500040A
IdentifiantJORFTEXT000000265524
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951, et notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002276140
Le directeur général des impôts et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières, le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2005.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 décembre 1985 · abroge