Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1967 MODALITES D'APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU DECRET 6727 DU 09-01-1967 : PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 juillet 1967
Publié le20 juillet 1967
PublicationJORF du 20 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000267008
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-27 du 9 janvier 1967 · application