Journal officiel · Décret

Décret n°67-27 du 9 janvier 1967 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES. DETERMINATION PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU RAPPORT MINIMUM DE RESERVES DES BANQUES. FIXATION DU TAUX DE CE RAPPORT PAR LA BANQUE DE FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1967

NatureDécret

Signé le9 janvier 1967

Publié le10 janvier 1967

PublicationJORF du 10 janvier 1967

IdentifiantJORFTEXT000000674568

Référence

Décret n°67-27 du 9 janvier 1967 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES. DETERMINATION PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU RAPPORT MINIMUM DE RESERVES DES BANQUES. FIXATION DU TAUX DE CE RAPPORT PAR LA BANQUE DE FRANCE, JO du 10 janvier 1967

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 60 textes

Décret n°67-27 du 9 janvier 1967 - art. 1 (Ab)

Décision Européenne du 10 janvier 1967 · application

Arrêté du 13 janvier 1967 · application

Arrêté du 16 janvier 1967 · application

Arrêté du 18 juillet 1967 · application

du 5 juillet 1968 · application

du 13 novembre 1968 · application

Décret n°71-145 du 23 février 1971 · modifie

Arrêté du 25 février 1972 · application