Journal officiel · Avis
Avis du 24 décembre 1983 RELATIF A L'INSTRUCTION N0 45 DU 29-11-1983 DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES.(TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le24 décembre 1983
Publié le24 décembre 1983
PublicationJORF du 24 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000340429
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-27 du 9 janvier 1967 · application
du 10 janvier 1981 · abroge