Journal officiel · Avis

Avis du 12 mars 1972 RELATIF A UNE INSTRUCTION NO 100 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967 ET MODIFIANT L'INSTRUCTION 89 DU 26-02-1971 ART. 5 : FIXATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le12 mars 1972
Publié le12 mars 1972
PublicationJORF du 12 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000883079
RéférenceAvis du 12 mars 1972 RELATIF A UNE INSTRUCTION NO 100 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967 ET MODIFIANT L'INSTRUCTION 89 DU 26-02-1971 ART. 5 : FIXATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES, JO du 12 mars 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°67-27 du 9 janvier 1967 · application
du 2 mars 1971 · modifie
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