Journal officiel · Avis
Avis du 28 décembre 1979 29 DU 10-12-1979 DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967 MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23-02-1971,PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le28 décembre 1979
Publié le28 décembre 1979
PublicationJORF du 28 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000704286
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°67-27 du 9 janvier 1967 · application
du 25 janvier 1977 · modifie
du 22 décembre 1978 · modifie
du 20 juillet 1979 · modifie