Journal officiel · Avis
Avis du 23 décembre 1972 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DOM PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967, MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23 février 1971, PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES (INSTRUCTION NO 9 MODIFIANT L'ART. 3 PARAGRAPHE B DE L'INSTRUCTION NO 8 DU 18-02-72 (JO DU 26-02-72) : CONCOURS DISTRIBUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le23 décembre 1972
Publié le23 décembre 1972
PublicationJORF du 23 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000883307
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-27 du 9 janvier 1967 · application
du 18 février 1972 · modifie