Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juillet 1962 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-09-61 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ EST FIXEE AU 01-10-62

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 juillet 1962
Publié le2 août 1962
PublicationJORF du 2 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000267058
RéférenceArrêté du 26 juillet 1962 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-09-61 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ EST FIXEE AU 01-10-62, JO du 2 août 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-1070 du 21 septembre 1961 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000267058, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).