Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 septembre 1964 FIXATION DE LA LISTE DES PREBREVETS PREVUS PAR LE DECRET 631091 DU 30 OCTOBRE 1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 septembre 1964
Publié le24 septembre 1964
PublicationJORF du 24 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000267160
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-1091 du 30 octobre 1963 · application