Journal officiel · Décret

Décret n°63-1091 du 30 octobre 1963 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES GEOMETRES DU CADASTRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 octobre 1963

Publié le6 novembre 1963

PublicationJORF du 6 novembre 1963

IdentifiantJORFTEXT000000338532

RéférenceDécret n°63-1091 du 30 octobre 1963 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES GEOMETRES DU CADASTRE, JO du 6 novembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

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Cité par 12 textes

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