Journal officiel · Décret

Décret n°66-1064 du 22 décembre 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 8, 12 ET ABROGATION DES DEUXIEME ET CINQUIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET 631091 DU 30 OCTOBRE 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1966
Publié le1er janvier 1967
PublicationJORF du 1 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000694703
RéférenceDécret n°66-1064 du 22 décembre 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 8, 12 ET ABROGATION DES DEUXIEME ET CINQUIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET 631091 DU 30 OCTOBRE 1963, JO du 1er janvier 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-1091 du 30 octobre 1963 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-8 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000694703, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).