Journal officiel · Décret
Décret n°75-132 du 3 mars 1975 MODIFIANT LES ARTICLES 2, 12 (AL. 1), 14, 15, 17 (AL. 2) & 21 DU DECRET 631091 DU 30 OCTOBRE 1963, FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES GEOMETRES DU CADASTRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 mars 1975
Publié le11 mars 1975
PublicationJORF du 11 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000689202
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°60-1091 du 6 octobre 1960 · modifie
Décret n°63-1091 du 30 octobre 1963 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-8 · abroge