Journal officiel · Décret
Décret du 23 mars 1943 ORGANISATION ET STATUT DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DU CADASTRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 mars 1943
Publié le14 avril 1943
PublicationJORF du 14 avril 1943
IdentifiantJORFTEXT000000667834
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Cité par 5 textes
Décret n°47-1780 du 10 septembre 1947 · modifie
Décret n°48-1381 du 1 septembre 1948 · modifie
Décret n°63-610 du 24 juin 1963 · modifie
Décret n°63-1091 du 30 octobre 1963 · modifie
Décret n°64-462 du 25 mai 1964 · modifie