Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1780 du 10 septembre 1947 portant modification du statut des agents du service du cadastre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 septembre 1947
Publié le11 novembre 1947
PublicationJORF du 11 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000851811
RéférenceDécret n° 47-1780 du 10 septembre 1947 portant modification du statut des agents du service du cadastre, JO du 11 novembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 23 mars 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851811, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).