Journal officiel · Décret
Décret n°64-462 du 25 mai 1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DU CADASTRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mai 1964
Publié le29 mai 1964
PublicationJORF du 29 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000692134
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret du 23 mars 1943 · modifie
Décret n°52-87 du 15 janvier 1952 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°66-1063 du 22 décembre 1966 · modifie